Compétences
|
|
|
Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation
Assistance, conseil et défense en matière de :
- distribution sélective et exclusive
- franchise
- concession commerciale
- agence commerciale
- pratiques discriminatoires, anti-concurrentielles et restrictives de concurrence
- pratiques commerciales abusives (recherche d'un avantage sans contrepartie, obligations créant un déséquilibre significatif, référencement abusif, prix abusivement bas)
- pratiques commerciales déloyales, agressives et trompeuses
- rupture abusive de relations commerciales établies
- menace de rupture abusive de relations commerciales
- concurrence déloyale
- abus de dépendance économique
|
